Termes et conditions
Préambule
Veuillez lire ces Conditions générales de vente (ci-après : « Conditions ») avant de créer votre compte chez nous.
Ces Conditions s’appliquent à l’utilisation de notre site Internet, à la création de comptes et aux commandes faites auprès de MA Switzerland Retail Sagl. Vous êtes tenus de lire et d’accepter ces Conditions avant d’être en droit d’utiliser le site Internet. Tout usage d’un compte sur ce site Internet par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdit et prohibé par ces Conditions.
MA Switzerland Retail Sagl peut, et se réserve le droit, de limiter, changer, suspendre ou remplacer le site Internet et les présentes Conditions en tout temps. Bien que nous nous efforçons de vous faire savoir lorsque ces Conditions seront mises à jour, nous vous recommandons toutefois de les relire régulièrement pour vous tenir informés de tous modifications, limitations, changements ou remplacements. Votre utilisation continue du site Internet équivaut à l’acceptation de ces modifications, limitations, changements, suspensions ou remplacements.
1. Domaine d’application
1.1.
L’offre de marchandises que nous proposons dans notre boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs âgés de 18 ans révolus, résidant habituellement et disposant d’une adresse de livraison en Suisse (ci-après «Clients»).
La consommation et la possession des produits vendus sur ce site hors de la Suisse est susceptible d’être poursuivie pénalement.
1.2.
L’exploitante de la boutique en ligne accessible sous www.matruecannabis.com (ci-après dénommée «boutique en ligne») et votre partenaire contractuel est la société:
MA Switzerland Retail Sagl, boîte postale 53, 6853 Ligornetto, CHE-247.174.625, numéro de Revers 3893).
1.3.
Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitante de la boutique en ligne (ci-après « Venderesse »). Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les Conditions dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.
2. Conclusion du contrat
2.1.
L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du client, quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter ». Le client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obligatoire si nous acceptons la commande pendant ce délai conformément à l’alinéa 2.3.
2.2.
Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.
2.3.
Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en adressant une facture au client, en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de commande), en confirmant par courriel que la marchandise a quitté notre dépôt (confirmation d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.
2.4.
Le contrat n’est formé que pour les articles figurant expressément sur notre facture, sur la confirmation d’acceptation de commande ou sur la confirmation d’expédition. Il en résulte également, au final, le volume de la prestation.
3. Prix et frais d’expédition
3.1.
Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), T.V.A. Nous nous réservons de modifier les prix, conditions et millésimes indiqués sur notre site Internet, le jour de référence étant le jour de la commande.
3.2.
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix nets de vente.
4. Paiement et réserve de propriété
4.1.
Le paiement du prix de vente intervient au choix par carte de crédit (VISA et Mastercard), Debitcard, Postcard ou sur facture (par le service Swissbilling SA), dans la mesure de ce qui est prévu et disponible sur le site Internet.
Lors de paiement par cartes de crédit ou de débit, les données transmises sont chiffrées.
Lors du paiement par facture, celle-ci vous sera adressée par Swissbilling séparément du colis, par courrier électronique ou par poste, selon votre choix. Les services de Swissbilling entraînent des frais de facturation supplémentaires. Le montant maximum pour un premier achat avec Swissbilling est de CHF 300.00. Le délai de paiement est de 30 jours dès réception de la facture. Pour des questions de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être identiques. Avant d’accepter votre commande, Swissbilling SA se réserve le droit de contrôler votre solvabilité auprès de la base de données CRIF AG à Zürich (Tél.: 0848 333 222, www.crif.ch).
4.2.
Sauf lors de paiement sur facture, les commandes sont payables immédiatement.
4.3.
Vous ne disposez, en tant que client, de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où votre revendication a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. Il n’est pas dérogé par cette disposition à vos droits en cas de défauts de la chose livrée.
4.4.
Notre boutique en ligne est principalement destinée aux besoins d’une clientèle privée. Pour cette raison, il nous est impossible d’établir ultérieurement des factures, des reçus ou des décomptes de TVA pour vos commandes en ligne.
5. Livraison et transfert du risque
5.1.
La venderesse limite les livraisons au territoire de la Suisse. La livraison intervient directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact communiquées par l’acheteur.
5.2.
La livraison intervient à condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés en temps opportun et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons du fabricant ou d’un fournisseur amont, il n’y a pas retard de livraison. La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables aux fabricants ou à des tiers.
5.3.
Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent être livrées, soit partiellement, soit intégralement, pour des raisons non imputables à la venderesse, le client est habilité à se départir du contrat.
5.4.
Notre prestation est constituée d’une obligation d’expédier ; elle est accomplie à la remise de l’envoi à la personne chargée du transport. Après envoi, le risque de dégradation et de perte fortuites de la marchandise passe au client. Nous ne sommes pas tenus d’assumer une faute de l’entreprise assurant le transport.
6. Responsabilité des défauts
6.1.
Notre responsabilité en matière de défaut est limitée aux aspects suivants : livraison incomplète, défaut de fabrication ou de conditionnement. Est exclue toute responsabilité liée aux qualités intrinsèques des fleurs de Cannabis, plantes et herbes médicinales contenues dans nos Produits. Ne sont également pas couverts par la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures.
6.2.
Vous êtes tenu(e), dès que le cours normal des affaires le permet, de vérifier les produits livrés et de signaler sans délai les défauts constatés à notre service clients. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée intervenue dans la mesure où le client n’a pas communiqué de réclamation par courriel au service clients dans un délai de 3 jours après livraison.
6.3.
Le produit défectueux sera renvoyé accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du (des) défaut(s). L’adresse de renvoi sera communiquée à l’acheteur par courriel après réception de sa réclamation écrite. Les frais de transport encourus sont à la charge du client.
6.4.
Nous fournissons une prestation de garantie par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (fourniture de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété de la venderesse. Tout droit du client à une réduction de prix ou à un crédit est exclu.
6.5.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de défauts mineurs. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique de la venderesse. La présente exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les revendications en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de droits issus du contrat (article 97 sqq. CO), d’un acte illicite (article 41 sqq. CO), de la contestation du contrat pour erreur (article 23 sqq. CO), etc.
6.6.
La venderesse n’assume aucune responsabilité pour les descriptions rédigées par des tiers, notamment des clients, dans le cadre de la boutique en ligne, ni pour les commentaires des clients publiés sur les réseaux sociaux.
7. Responsabilité
7.1.
Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni la venderesse, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par l’acheteur.
8. Produits à la vente
8.1.
Tous les produits en vente sur notre boutique en ligne sont autorisés à la vente en Suisse et respectent la législation en vigueur.
8.2.
La venderesse ne vend que des produits cultivés et produits en Suisse.
8.3.
L’achat de succédanés de tabac est interdit par la loi aux personnes âgées de moins de 18 ans.
En envoyant sa commande, l’acheteur confirme qu’il est âgé de 18 ans au moins, afin que cette disposition et confirme également être domicilié en Suisse et non pas à l’étranger. Chaque client doit fournir sa date de naissance comme justification de l’âge.
8.4.
Nous encourageons nos clients à entreprendre leurs propres recherches sur les produits à base de Cannabis et leurs effets. Si vous avez des préoccupations en matière de santé, nous vous recommandons de consulter votre médecin avant de consommer nos produits.
8.5.
Il est déconseillé de conduire un véhicule après consommation des produits vendus sur ce site, leur consommation étant susceptible d’altérer la capacité de conduite.
9. Compte
9.1.
La commande de produits sur notre site nécessite l’ouverture d’un compte.
9.2.
Pour compléter la procédure d’ouverture de compte, vous devrez fournir vos nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et date de naissance. Vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes. En cas de changement, vous avez l’obligation de mettre à jour les données de votre compte.
9.3.
Vous êtes responsables de toutes les activités en lien avec votre compte et ne partagerez ainsi pas votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec des tiers.
9.4.
En créant votre compte, vous confirmez l’acceptation des présentes Conditions et vous vous engagez à les respecter.
9.5.
Notre société se réserve le droit de restreindre l’accès, de suspendre, de désactiver, de résilier et/ou supprimer votre compte sans indication de motif.
9.6.
En créant votre compte, vous consentez à recevoir de notre société des communications électroniques à l’adresse fournie par vos soins.
10. Protection des données
10.1.
Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Par ailleurs, le client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Pour plus d’informations, nous invitons les clients à se référer à la déclaration de protection des données et à la politique des cookies.
10.2.
En acceptant ces conditions, le client confirme l'exactitude des informations fournies.
11. Clause de sauvegarde et réserve de modification
11.1.
Au cas où des dispositions individuelles des présentes CGV seraient caduques ou incomplètes ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à substituer à la disposition caduque une disposition valide admissible qui, en termes de contenu, approche au plus près leur intention originelle et l’objectif économique ainsi poursuivi.
12. Droit applicable / Domicile de compétence
12.1.
Il est exclusivement fait application du droit suisse à l’exclusion des règles juridiques de conflit de lois de la Convention de Vienne et de la LDIP. Le domicile de compétence est constitué des Tribunaux ordinaires du siège de la venderesse.
13. Contact
Service clients : customersupport@matruecannabis.com